PactApp

PactApp — L'app qui sécurise les prêts entre particuliers avec des contrats numériques légaux.

Vous prêtez ou empruntez de l'argent à un proche ? PactApp génère un contrat juridiquement conforme, signé électroniquement par les deux parties, avec suivi des remboursements intégré. Conforme au droit civil de 10 pays (FR, DE, ES, IT, PT, BE, LU, CH, UK, US).

CRÉEZ UN CONTRAT EN 2 MINUTES
• Saisissez montant, durée, taux d'intérêt (avec vérification du taux d'usure)
• Choisissez parmi des modèles adaptés à votre pays et situation
• Invitez l'emprunteur par email ou lien — il signe depuis son téléphone

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE
• Signature conforme eIDAS (niveau avancé)
• Vérification d'identité KYC optionnelle (document d'identité + selfie, 100 % sur l'appareil)
• Certificat PAdES-B/T intégré au PDF
• Horodatage qualifié et piste d'audit SHA-256

SUIVI DES REMBOURSEMENTS
• Calendrier de paiement avec rappels automatiques
• Confirmation de paiement par les deux parties
• Tableau de bord avec solde restant et prochain paiement
• Historique complet exportable

PROTECTION JURIDIQUE
• Contrats conformes au droit civil de 10 pays
• Génération automatique Cerfa 2062 pour les déclarations fiscales
• Mise en demeure et lettre recommandée électronique (AR24)
• Escalade en 3 niveaux (amiable, formelle, pré-contentieuse)

SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE
• Données hébergées en France (EU-West-3 Paris)
• Chiffrement de bout en bout
• Conformité RGPD totale
• Aucune revente de données
• Suppression de compte directement depuis l'app

PARRAINAGE
Invitez des amis avec votre code de parrainage et débloquez jusqu'à 2 contrats bonus supplémentaires.

PactApp remplace les reconnaissances de dette manuscrites par un processus 100 % numérique, légal et traçable. Protégez vos relations ET votre argent.

Terms of Use (EULA): https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

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Conditions d'utilisation (CGU/EULA) : https://pactapp.eu/legal/cgu
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